Mentions légales d'un site internet : la liste

Note cet article résume les règles générales. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre activité.

La source officielle

La fiche Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise, vérifiée par l'administration le 13 octobre 2026 et relue le 14 octobre 2026, fait foi. Elle s'appuie sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, le Code de la consommation et la loi Informatique et libertés.

L'identité de l'éditeur

Mention	Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris	Société
Identité	nom et prénom, avec « entrepreneur individuel » ou « EI »	dénomination sociale, forme juridique, capital social
Adresse	adresse de domiciliation	adresse du siège social
Contact	e-mail et téléphone	e-mail et téléphone
Immatriculation	numéro RCS et/ou RNE selon l'activité	numéro RCS et/ou RNE selon l'activité
TVA	numéro de TVA intracommunautaire, s'il s'applique	numéro de TVA intracommunautaire, s'il s'applique

Une activité commerciale porte un numéro RCS et/ou RNE ; une activité artisanale, libérale ou agricole, un numéro RNE.

Les mentions qui s'ajoutent

Le directeur de la publication, et le responsable de la rédaction s'il y en a un.
L'hébergeur : son nom ou sa dénomination sociale, son adresse et son numéro de téléphone.
Une activité réglementée : le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a autorisée.
Une profession réglementée (architecte, avocat, professions de santé…) : le titre professionnel, les règles qui s'appliquent, l'État où le titre a été obtenu et l'ordre ou l'organisme d'inscription.

Ces mentions peuvent figurer sur une page dédiée, reliée depuis le pied de chaque page, ou dans les conditions générales de vente.

Les données personnelles

Dès qu'un formulaire collecte un nom ou une adresse e-mail, vous devez informer la personne au moment de la collecte : qui traite les données, pour quoi faire, sur quelle base légale, qui les reçoit, combien de temps elles sont gardées, et comment exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition), avec la possibilité de saisir la CNIL. D'après la fiche, la politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales, et peut être accessible par un lien visible sur chaque page.

Les cookies

Les cookies de mesure d'audience ou de publicité demandent en général le consentement du visiteur avant d'être déposés. Le bandeau doit permettre de refuser aussi facilement que d'accepter, et le choix doit pouvoir être modifié ensuite, par exemple par un lien « Gérer mes cookies » en pied de page. D'après la page Cookies et traceurs : que dit la loi ? de la CNIL, relue le 14 octobre 2026, refuser doit être aussi simple qu'accepter, et retirer son consentement aussi simple que le donner.

Si vous vendez en ligne

Vendre à des particuliers impose des conditions générales de vente sur le site : caractéristiques des produits ou services, prix TTC, frais et délais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation, garanties légales, règlement des litiges et médiateur. Un professionnel qui vend en ligne doit permettre de résilier un abonnement en ligne, par une fonction gratuite et facile d'accès, même si le contrat n'a pas été conclu en ligne. Pour une clientèle de professionnels, les conditions générales sont facultatives mais doivent être communiquées sur demande.

Les sanctions

Depuis la loi du 21 mai 2024 dite SREN, l'article 1-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique punit l'absence de mentions légales d'un an d'emprisonnement et d'une amende, pour la personne physique qui édite le site ou pour le dirigeant d'une société. L'amende est cinq fois plus lourde quand la société elle-même est poursuivie. Un défaut d'information sur les données personnelles est sanctionné à part. Les montants figurent dans la fiche officielle citée plus haut.

Chez Hubspace

Pour un site hébergé chez nous, l'hébergeur à indiquer est : Jonathan Dewaele, entrepreneur individuel, nom commercial Hubspace, 62 rue Pente Nicole, 97421 La Rivière, La Réunion, téléphone 0693 46 88 84. Nous ne rédigeons pas les mentions de votre activité, qui relèvent de vous ou de votre conseil. Les nôtres sont sur notre page d'informations légales.

Questions fréquentes

Un particulier doit-il publier des mentions légales ?

Une personne qui édite un site à titre non professionnel peut ne publier que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué son identité (article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique). Un site professionnel suit la liste complète ; une association indique sa dénomination, son siège, son téléphone et le directeur de la publication, sans les mentions propres aux entreprises comme le RCS ou le numéro de TVA.

Les mentions légales et la politique de confidentialité, est-ce la même page ?

Rien ne l'interdit, mais deux pages se lisent mieux : les mentions légales disent qui édite et héberge le site, la politique de confidentialité ce que deviennent les données des visiteurs. Chacune se relie depuis le pied de page.

Où placer les mentions légales ?

Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site, en général par un lien en pied de page intitulé « Mentions légales ». La politique de confidentialité se place de préférence sur une page distincte.

Faut-il un bandeau de cookies sur tous les sites ?

Non. La CNIL dispense de consentement les traceurs nécessaires au service, comme ceux qui gardent un panier d'achat, qui servent à se connecter ou qui retiennent le choix du visiteur, ainsi que certains outils de mesure d'audience sous conditions. Le bandeau devient nécessaire dès qu'un outil de publicité, ou de mesure d'audience non exempté, dépose ses propres cookies.