Ce que dit le RGPD
L'article 17 du règlement général sur la protection des données, relu le 15 octobre 2026, donne à toute personne le droit d'obtenir l'effacement de ses données, dans les meilleurs délais, quand l'un des motifs qu'il énumère s'applique, par exemple quand elles ne sont plus nécessaires. Le même article prévoit des exceptions, dont le respect d'une obligation légale de conservation.
L'article 12 fixe le délai de réponse : un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois pour une demande complexe, à condition de prévenir la personne avant la fin du premier mois.
Les données que nous détenons
Nos informations légales, partie « Protection des données », les décrivent :
- pour la gestion de votre compte : nom, raison sociale, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone ;
- pour la sécurité du service : des journaux de connexion, conservés 12 mois ;
- vos factures, liées à votre compte ;
- vos services eux-mêmes : fichiers et bases de vos sites, boîtes mail, serveurs VPS, et leurs sauvegardes.
Les données des visiteurs de votre propre site relèvent de vous, éditeur du site, et non de nous : voir RGPD et hébergement de site.
Avant de demander l'effacement
- Récupérez ce que vous voulez garder : l'archive de vos sites, vos courriels, le contenu d'un VPS. La marche à suivre est dans Récupérer son site et ses données chez Hubspace.
- Gardez votre nom de domaine : il est à votre nom et vous suit. Transférez-le ou faites-le pointer ailleurs avant de partir.
- Résiliez vos services depuis l'espace client : voir Résilier son hébergement web chez Hubspace.
- Téléchargez vos factures si vous en avez besoin pour votre comptabilité.
Envoyer la demande
- Écrivez à [email protected], l'adresse donnée par nos informations légales pour exercer vos droits.
- Envoyez-la de préférence depuis l'adresse électronique de votre compte, ce qui nous permet de la rattacher à vous.
- Précisez ce que vous demandez : l'effacement de toutes vos données, ou seulement de certaines.
- N'y joignez jamais de mot de passe : nous n'en demandons pas, comme le rappelle Contacter le support Hubspace.
La réponse intervient sous un mois, comme l'indiquent nos informations légales.
Ce que disent nos informations légales et nos offres
| Donnée | Ce qui est écrit |
|---|---|
| Journaux de connexion | conservés 12 mois, d'après nos informations légales |
| Sauvegardes de l'hébergement | une copie chaque nuit, conservée 30 jours |
| Fichiers et base d'un site résilié | une archive complète remise sur demande pendant 30 jours après la résiliation |
| Serveur VPS résilié | supprimé avec ses sauvegardes |
| Factures | pièces comptables, soumises à une durée légale de conservation |
La fiche de Service-Public sur la conservation des documents, relue le 15 octobre 2026, rappelle qu'une pièce comptable, facture comprise, se garde 10 ans à partir de la clôture de l'exercice, en application de l'article L123-22 du code de commerce. C'est l'une des obligations légales que l'article 17 du RGPD réserve. Notre réponse à votre demande précise ce qui relève de votre cas.
Si la réponse ne vous convient pas
Écrivez-nous d'abord : une incompréhension se règle souvent par un échange. En cas de désaccord persistant, nos informations légales le rappellent, vous pouvez saisir la CNIL, l'autorité française de protection des données.
Questions fréquentes
Puis-je supprimer mon compte moi-même depuis l'espace client ?
La suppression du compte se fait sur demande, par écrit à [email protected]. Résiliez d'abord vos services et récupérez vos données.
Combien de temps faut-il pour que tout soit effacé ?
La réponse à la demande intervient sous un mois, comme le prévoient nos informations légales et l'article 12 du RGPD. Les sauvegardes de l'hébergement sont conservées 30 jours, et les journaux de connexion 12 mois.
Mon nom de domaine est-il supprimé avec mes données ?
Non. Le domaine est enregistré à votre nom auprès de son registre, il ne fait pas partie des données que nous effaçons. Transférez-le avant de partir, ou laissez-le expirer si vous n'en voulez plus : voir Transférer un nom de domaine.
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