TVA non applicable, article 293 B : la facture

C'est le cas de Hubspace : nos factures portent cette mention, et nos prix s'entendent sans TVA.

La franchise en base, en bref

D'après la fiche de Service-Public consacrée à la franchise en base de TVA, vérifiée par l'administration le 1er janvier 2026 et relue le 15 octobre 2026 :

le régime dispense de déclarer et de payer la TVA sur les ventes et les prestations, tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils de l'activité ;
l'entreprise facture sans TVA ;
elle ne déduit pas la TVA de ses propres achats professionnels ;
chaque facture doit porter la mention prévue par l'article 293 B du code général des impôts, sous peine de redressement pour non-respect du formalisme.

Les seuils eux-mêmes, et les règles de dépassement, figurent sur cette fiche. Ils concernent l'entreprise qui facture, pas son client.

Une référence qui va changer de code

Les règles de la TVA passent du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027, d'après l'actualité du BOFiP du 7 octobre 2026 sur l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. La même actualité précise que les anciennes références au code général des impôts peuvent continuer à être utilisées jusqu'au 30 juin 2028. Une facture cite la référence en vigueur à sa date : celle de l'article 293 B reste donc valable pour les factures déjà émises.

Ce que cela change pour vous

Votre situation	Ce que dit la facture	Ce que vous en faites
Particulier	un prix sans TVA	le montant payé est le coût réel
Professionnel assujetti à la TVA	aucune TVA facturée	aucune TVA à déduire sur cette facture
Association ou professionnel non assujetti	un prix sans TVA	rien de particulier

Le point qui surprend un comptable : le prix affiché n'est pas un « hors taxe » auquel il faudrait ajouter une TVA. C'est le montant total, et le seul à payer. Si votre comptabilité attend une TVA à déduire, la mention de l'article 293 B explique son absence.

Pour toute question sur votre propre situation fiscale, votre comptable ou le service des impôts des entreprises est le bon interlocuteur : nous ne donnons pas de conseil fiscal.

Trouver la mention sur une facture Hubspace

Connectez-vous à votre espace client.
Ouvrez « Mes factures », puis la facture voulue.
Repérez le bloc de l'émetteur : il porte le nom de l'entreprise, son SIRET et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Téléchargez le PDF si votre comptable en a besoin.

Le téléchargement et la lecture des lignes d'une facture sont détaillés dans Télécharger une facture Hubspace. Si c'est la facture elle-même qui vous paraît étrangère, voir Facture inconnue.

Ce que votre comptable trouvera sur la facture

Une entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA. Nos factures portent le nom de l'entreprise, son SIRET et la mention de l'article 293 B, qui explique l'absence de TVA. La façon de les enregistrer dans votre comptabilité relève de votre comptable.

Nos informations légales le disent aussi : Hubspace relève de la franchise en base, aucune TVA n'est applicable, et les prix affichés sont nets.

Questions fréquentes

Les prix affichés sur le site sont-ils hors taxe ou toutes taxes comprises ?

Ni l'un ni l'autre au sens habituel : sans TVA applicable, le prix affiché est le prix payé. Il n'y a rien à ajouter au moment du règlement.

Le prix changera-t-il si Hubspace passe un jour à la TVA ?

Une évolution de prix, quelle qu'en soit la raison, vous est annoncée deux mois avant son entrée en vigueur et vous ouvre le droit de résilier sans frais, selon nos conditions générales. Voir Renouvellement de l'hébergement.

Mes anciennes factures restent-elles valables ?

Oui. Elles restent consultables et téléchargeables dans « Mes factures », y compris celles d'un service résilié. La loi impose même de les conserver après la suppression d'un compte, comme l'explique Supprimer ses données (RGPD).